LE BLOG 

 LES PLUMES ET ACTUALITÉS DU CEJART 

RSS Feed

Le point sur la réforme du Conseil des ventes volontaires

  

Le 23 octobre dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art, présentée par Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues. Cette proposition de réforme du conseil des ventes volontaires (CVV) et de ses attributions reprenait pour l’essentiel le rapport remis par Edouard de Lamaze et Henriette Chaubon à la garde des Sceaux en décembre 2018. La Haute Assemblée est ainsi allée dans le sens de la libéralisation de la profession d’opérateur de ventes volontaires, ce dont Jean-Pierre Osenat, président du Symev (Syndicat des maisons de ventes volontaires) s’est félicité. Ce dernier a, en effet, immédiatement congratulé les sénateurs pour leur « clairvoyance » dans la levée d’éventuels « freins à la modernisation de la profession ». Le Symev a d’ailleurs pu particulièrement apprécier l’élargissement de la compétence des maisons de vente aux inventaires fiscaux consacré par le texte.

 

Parmi les autres modifications attendues, le texte a remplacé l’intitulé de « Conseil des ventes volontaires » par celui de « Conseil des maisons de ventes », supprimé l’appellation d’« opérateur de ventes volontaires de biens meubles aux enchères » au profit de celle des « personnes exerçant l’activité » introduisant ainsi une simplification des termes et une féminisation systématique des articles de la loi.

 

Il a, en outre, doté le nouveau conseil des maisons de ventes d’une mission de « soutien et de promotion de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par des actions répondant à l’intérêt collectif de la profession » ainsi que d’une fonction de « prévention et de conciliation de tous différends d’ordre professionnel entre les personnes cette activité » et de celle d’ « examen des réclamations faites contre ces mêmes personnes à l’occasion de l’exercice de leur profession ».

 

La priorité donnée à la conciliation ne départit toutefois pas le conseil de sa fonction coercitive. Il demeure un organisme d’encadrement de la profession chargé de sanctionner les abus de ses membres par le prononcé d’avertissements ou d’interdictions d’exercer. Cependant, le texte prévoit que les sanctions pécuniaires ne puissent pas excéder 3 % du montant des honoraires perçus l’année écoulée. Par ailleurs, les manquements seraient prescrits au bout de 3 ans à compter de la faute commise. Plus symboliquement, la réforme a rendu facultative la publication dans la presse de ces sanctions.

 

Une des avancées majeures consacrée par le texte réside dans l’adaptation de la loi française aux obligations de l’Union Européenne. En effet, une directive européenne (n°2019/1 du 11 décembre 2018) avait encouragé la réforme de la commission disciplinaire du conseil puisqu’elle ne permettait pas aux membres d’une profession de prendre des sanctions à l’égard de ses propres concurrents. Afin de se plier à ces exigences, le texte prévoit que la commission sera formée par la garde des Sceaux et composée d’un professionnel ayant cessé l’activité de ventes volontaires aux enchères publiques depuis au moins cinq ans, d’un membre du Conseil d’Etat et d’un membre du Conseil constitutionnel.

 

Enfin, la réforme donne aux élus de la profession la majorité au sein du nouveau Conseil des maisons de ventes puisque le nouveau collège serait composé de onze membres dont « six représentants des professionnels élus » – contre quatre dans l’ancienne composition – et « cinq personnalités qualifiées » dont trois nommées par la garde des Sceaux, une par le ministre de la Culture et une par le ministre chargé du Commerce. Ce rééquilibrage en faveur des professionnels donne toutefois une place de choix aux personnalités indépendantes.

 

 

Henri Paul, nommé président du Conseil des ventes le 25 octobre 2019. Photo : Conseil des ventes volontaires

 


La nouvelle répartition n’a pas tardé à prendre place puisque Nicole Belloubet a dans la foulée nommé Henri Paul à la présidence du Conseil des ventes volontaires qui reste, durant les prochains mois, l’autorité de régulation de la profession. Ancien directeur du cabinet de Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture sous Jacques Chirac et haut fonctionnaire de la Cour des comptes, il sera chargé, auprès notamment de Cyrille Cohen, nommé en tant que professionnel en activité, d’assurer la transition vers le nouveau Conseil des maisons de ventes.

  

Partager via Facebook
Partager via Twitter
Please reload

NOS PARTENAIRES
1/7

Tous droits réservés Cercle des juristes de l'art - Pôle communication 2019